Légal

Conditions Générales d'Utilisation

Version du 4 juillet 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS Flovano (gestion de flotte, réservation de véhicules et pilotage des coûts), accessible à l'adresse flovano.app et éditée par Ecobeez Consulting, SAS — SIRET 515 181 691 00061 (ci-après « l'Éditeur »). Toute utilisation de la Plateforme, y compris pendant la période d'essai gratuit, implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Les conditions financières de la souscription sont régies par les Conditions Générales de Vente.

Article 2 — Définitions

Plateforme (ou « Service ») : l'application web Flovano accessible à l'adresse flovano.app
Client : la personne morale professionnelle ayant souscrit un abonnement ou un essai
Utilisateur : toute personne physique disposant d'un compte sur la Plateforme au sein de l'espace d'un Client
Espace de travail : espace client isolé regroupant les Utilisateurs et les données d'une même organisation
Administrateur : Utilisateur disposant des droits de gestion d'un Espace de travail
Données Client : données importées ou saisies dans la Plateforme par le Client et ses Utilisateurs (véhicules, conducteurs, contrats, coûts, documents, contraventions, etc.)

Article 3 — Accès à la Plateforme

L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur avec une adresse email valide. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion ; tout accès réalisé avec ses identifiants est réputé effectué par lui. L'accès peut être ouvert au titre d'un essai gratuit de 30 jours sans carte bancaire, dans les conditions décrites aux CGV.

Article 4 — Obligations de l'Utilisateur et usages interdits

L'Utilisateur s'engage à :

Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription
N'introduire dans la Plateforme que des données qu'il est en droit de traiter (notamment les données personnelles de conducteurs, dans le respect du RGPD)
Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres Espaces de travail
Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou contraires aux présentes CGU
Ne pas revendre, sous-licencier ou mettre la Plateforme à disposition de tiers
Ne pas tenter de décompiler, désassembler ou réaliser l'ingénierie inverse de la Plateforme
Ne pas perturber ou surcharger volontairement le Service (robots, tests d'intrusion non autorisés, extraction massive)
Notifier immédiatement l'Éditeur en cas de compromission de son compte
Respecter les quotas et limites associés au plan d'abonnement de son organisation (notamment le quota de numérisation OCR du plan Pro)

Article 5 — Propriété intellectuelle

La Plateforme, son code source, son design, ses algorithmes et sa documentation sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client et ses Utilisateurs bénéficient d'un droit d'usage non exclusif, non transférable, limité à la durée de l'abonnement (ou de l'essai). Les Données Client restent la propriété exclusive du Client ; l'Éditeur ne revend jamais les Données Client et le Client peut les exporter à tout moment.

Article 6 — Données personnelles

Pour les données des prospects et des comptes (inscription, essai, contact, facturation), l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement. Pour les Données Client contenant des données personnelles (conducteurs, permis, affectations, contraventions, avantages en nature), l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, le Client restant responsable de traitement. Ces traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité et encadrés par l'Accord de traitement des données (DPA), qui fait partie intégrante du contrat.

Article 7 — Disponibilité

L'Éditeur s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24h/24 et 7j/7, hors fenêtres de maintenance planifiées (notifiées dans la mesure du possible) et interruptions exceptionnelles. Il s'agit d'une obligation de moyens : aucun niveau de service (SLA) chiffré n'est garanti au titre des présentes. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à des causes extérieures (réseau, hébergeur, force majeure). Des engagements de service spécifiques peuvent être définis contractuellement dans le cadre des offres Entreprise.

Article 8 — Suspension et résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment dans les conditions des CGV. L'Éditeur peut suspendre un compte ou un Espace de travail en cas de violation des présentes CGU, de non-paiement ou d'usage compromettant la sécurité ou l'intégrité du Service, après notification préalable sauf urgence justifiée. Le sort des Données Client en fin de contrat (export, restitution, suppression) est décrit dans les CGV et le DPA.

Article 9 — Limitation de responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des redevances effectivement perçues du Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données imputable au Client, préjudice d'image, manque à gagner). La Plateforme est un outil de gestion : le Client reste seul responsable de ses obligations légales et réglementaires (notamment désignation des conducteurs en cas d'infraction, déclarations sociales relatives aux avantages en nature) ainsi que de l'exactitude des données saisies ou importées.

Article 10 — Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. Les Utilisateurs en seront informés par tout moyen utile (email ou notification dans la Plateforme) au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation.

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.